A. En cas de refus d’intervention de l’organisme assureur, le patient assurera au profit de l’établissement hospitalier, le paiement de tous les frais relatifs aux fournitures et prestations faites dans le cadre de l’hospitalisation.
B. La facture est payable dès sa réception au compte bancaire repris sur celle-ci ou à la caisse centrale de l’hôpital.
C. A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture, le montant de celle-ci sera majoré de plein droit, lors de l’envoi du second rappel, d’une indemnité forfaitaire de :
- 20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR,
- 30 EUR augmentés de 10% du montant restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR,
- 65 EUR augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR si le montant restant dû est supérieur à 500 EUR.
Le CHR de la Citadelle réclamera également des intérêts de retard qui n’excèderont pas l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer.
Cette clause s’applique de manière réciproque au CHR de la Citadelle pour toute somme qui serait due par ce dernier.
D. Tout rendez-vous qui ne sera pas annulé 48h à l’avance sera facturé d’un montant forfaitaire de 20 €.
E. Si le patient souhaite obtenir des précisions sur la facture, il peut contacter le service « relations patients » sur le site de la Citadelle (Route 004) ou au 04/321.89.08 ainsi que par mail à l’adresse info.factures@citadelle.be
Guichets ouverts de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 - Caisse centrale de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Version juin 2025